Indemnités d’arbitrage et Fiscalité

STATUT SOCIAL ET FISCAL DE L’ARBITRE : Un rappel s’impose !

C’est un volet de la loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 auquel trop peu de nos collègues prêtent attention !

Pourtant, c’est une obligation que chaque juge et arbitre est tenu de respecter, quel que soit le nombre de rencontres dirigées.

Car si l’arbitre est reconnu par la loi comme remplissant une mission de service public, au sens du droit du travail, il est également reconnu comme étant un travailleur indépendant sans lien de subordination avec sa fédération et il se voit doté d’un statut social et fiscal dérogatoire du droit commun.

Trois dispositions essentielles figurent dans le code de la sécurité sociale à travers les articles L 241-16 et L 311-3, qui précisent le régime de protection sociale.