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Catégorie : FFN
Jan 09
FFN – Déclarations 2016
La loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres précise le statut juridique des arbitres et juges sportifs et modifie les règles de détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour ces personnes.
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