La loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres précise le statut juridique des arbitres et juges sportifs et modifie les règles de détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour ces personnes.
Le décret n°2007-969 du 15 mai 2007 apporte les dernières précisions relatives à la déclaration et au versement des cotisations et contributions sociales au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs.
Depuis 1er janvier 2007, tous les arbitres et juges sont désormais affiliés par détermination de la loi au régime général de la sécurité sociale. Bien qu’ils soient assimilés salariés au sens de la sécurité sociale, les arbitres ne sont pas pour autant liés à la fédération par un lien de subordination.
Les sommes versées aux arbitres et juges sportifs sont exonérées de cotisations et contributions de sécurité sociale pour la part n’excédant pas 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 600 euros par an pour 2016, ni à la CSG et à la CRDS.
Au- delà, les sommes sont soumises à cotisations et contributions sociales (à l’exception de celles ayant le caractère de frais professionnels). La franchise s’apprécie sur l’année civile quels que soient le nombre et la durée des manifestations sportives tous employeurs confondus. Ce mécanisme de franchise annuelle se substitue intégralement aux dispositifs de franchise mensuelle et d’assiette forfaitaire prévus par l’arrêté du 27 juillet 1994 et la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994.
Les obligations déclaratives et de versement des cotisations et contributions incombant aux fédérations sportives (ou ligues qu’elles ont créés) sont fixées par le décret n° 2007-969 du 15 mai 2007 (JO 16 mai, p. 9366).
Ainsi, lorsque le montant total des sommes perçues par l’arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue, il doit sans délai en informer la fédération ou la ligue professionnelle dont il relève, puis leur communiquer l’ensemble des sommes perçues ainsi que l’identité des organismes les ayant versées.
Pour ce faire, les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l’ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.
Ce document, établi pour une année civile, doit être conservé pendant trois ans et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle afin qu’elle puisse s’assurer du non-dépassement de la limite ou renseigner les agents de contrôle.
Lorsque le dépassement du plafond d’exonération est lié à des sommes qu’elle n’a pas versées, la fédération ou la ligue professionnelle répartit le montant des cotisations et contributions dues entre les différents organismes ayant versé ces sommes.
La fédération ou la ligue professionnelle informe alors les organismes du montant dû. Ceux-ci doivent lui verser les sommes correspondantes avant la date qu’elle fixe. Si ces organismes ne s’acquittent pas de leurs obligations avant la date d’exigibilité, c’est à la fédération ou la ligue professionnelle qu’il incombe de verser l’ensemble des cotisations et contributions dues dont elle peut ensuite demander le remboursement.