STATUT SOCIAL ET FISCAL DE L’ARBITRE : Un rappel s’impose ! C’est un volet de la loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 auquel trop peu de nos collègues prêtent attention ! Pourtant, c’est une obligation que chaque juge et arbitre est tenu de respecter, quel que soit le nombre de rencontres dirigées. Car si l’arbitre … Lire la suite de Indemnités d’arbitrage et Fiscalité