« INDEMNITES D’ARBITRAGE ET FISCALITÉ »
par Patrick VAJDA
« En cette période de déclaration fiscale nous avons été interrogés par une bonne douzaine arbitres dépassant (de fort peu) les 14, 5% du PASS, seuil fixé par la loi du 23 octobre 2006, et permettant une exemption totale de l’impôt et des charges sociales correspondantes, sur la manière de déclarer ce dépassement.
Je tiens tout particulièrement à remercier le SAFE et son expert-comptable, Léonard NGUELLE, pour leur aide efficace dans l’élaboration de cette courte note.
Revenons quelques instants sur le mécanisme : si le total des indemnités d’arbitrage (seul le montant des indemnités d’arbitrages permet de calculer le seuil de déclenchement de l’imposition) sur une année civile ne dépasse pas 14, 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit, en 2020, 5 965 Euros et 5 876 Euros en 2019 ; l’arbitre ou le juge sportif n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu et aucune charge sociale ne sera à régler. A l’exception des quelques 300 arbitres professionnels cette exemption touche quasiment 99% des arbitres et juges sportifs officiant en France.
Il est important de répéter ici que le calcul permettant de savoir si vous avez dépassé les 14, 5% du PASS ne tiendra compte que des indemnités d’arbitrage et en aucun cas des remboursements de frais -précisions apportées par le Ministre des Sports lors des travaux préparatoires de la loi – (précision importante pour la suite)
Nous sommes donc dans la situation d’un arbitre qui constate en cours de saison ce dépassement, il doit dans un premier temps prévenir l’autorité fédérale dont il dépend. Puis ayant dépassé le seuil il doit se préparer à inclure ces revenus dans sa déclaration d’impôts, là les choses se compliquent un peu :
Ou indiquer cette somme ? en 5HQ (BNC « professionnels ») dans le cadre du régime déclaratif spécial ou Micro BNC ou en 5KU (BNC « non professionnels » dans le cadre de la déclaration contrôlée (tenue d’une comptabilité et adhésion à un centre de gestion Agréé) Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Comment calculer la somme à déclarer ? en additionnant toutes les sommes perçues provenant de l’activité arbitrale : indemnités, allocation, remboursement de frais forfaitaires ou réels.
Nous nous sommes longtemps insurgés contre cette méthode qui inclue des remboursements de frais, mais nous devons nous rendre à l’évidence l’administration fiscale ne changera pas d’avis sur ce point ! La base à prendre en compte est précisée par les articles 92 et 93 du Code Général des Impôts : « Le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges … »
Ce calcul de revenus qui ne nous parait pas tout à fait cohérent par rapport à la pratique arbitrale est néanmoins largement pondéré par des mesures importantes qu’il faut connaitre :
Vos revenus sont inférieurs à 70 000 Euros dans ce cas vous pouvez vous placer dans le régime de la micro BNC qui vous applique un abattement automatique et forfaitaire de 34% (représentatif des frais professionnels) ; le montant à déclarer en case 5HQ (ou KU) est le chiffre d’affaire brut
Si vos revenus sont supérieurs à cette somme, ou bien si vous le décidez (cas le plus fréquent) vous pouvez vous placer sous le régime de la « déclaration contrôlée » dans ce second cas il n’y aura plus d’abattement forfaitaire de 34% mais une déduction des dépenses réellement engagées pour effectuer votre mission arbitrale : frais kilométriques (dans le respect de la législation fiscale) frais d’hôtels, repas, …. Mais aussi vos frais téléphoniques ou d’internet, votre kinésithérapeute ainsi que tout type de frais dont vous pouvez prouver qu’ils sont indispensables à votre activité spécifique.
La plupart des arbitres, au-dessus du seuil, optent pour la seconde solution car les frais engagés sont souvent supérieurs à 34% du total des sommes perçues ou remboursées.
Le principe ainsi établi nous nous posons encore une question : est-il normal que les arbitres fassent l’avance de leurs frais, en particulier ceux de transports et d’hôtels ? La question mérite d’être posée. »
Patrick Vajda
Président de l’AFCAM
Avec le concours du SAFE et de Léonard NGUELLE Expert-Comptable
