Ainsi, depuis 2007 :
- tous les arbitres sont affiliés par détermination de la loi au régime général de la sécurité sociale,
- les arbitres bénéficient pour le calcul des cotisations et contributions sociales d’une franchise déterminée annuellement.
En effet, les sommes perçues par les arbitres et les juges qui n’excèdent pas sur une année civile une somme égale à 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (6 379 € en 2023), ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS.
Les sommes qui excèdent ce seuil sont, quant à elles, soumises à cotisations et contributions sociales, à l’exception de celles ayant le caractère de frais professionnels dans les conditions prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
La franchise s’apprécie sur l’année civile quels que soient le nombre et la durée des manifestations sportives tous employeurs confondus. Ce mécanisme d’exonération annuelle se substitue intégralement aux dispositifs de franchise mensuelle et d’assiette forfaitaire prévus par l’arrêté du 27 juillet 1994 et la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994.
