Le décret du 15 mai 2007 confère également aux fédérations sportives ou aux organes déconcentrés et aux ligues qu’elles ont créées l’obligation de déclarer et de verser les cotisations afférentes aux rémunérations versées aux arbitres.
Ainsi, lorsque le montant total des sommes perçues par l’arbitre dépasse 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale, il doit sans délai en informer la Fédération, et lui communiquer l’ensemble des sommes perçues ainsi que l’identité des organismes les ayant versées.
Les arbitres doivent tenir à jour un document recensant l’ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.
NDLR : FFN, ligues, etc… il convient donc de savoir distinguer pour chaque « somme perçue » le montant de l’indemnité (prime de match, prime d’éloignement) du remboursement des frais engagés comme prévu dans les règlements financiers. Pensez à conserver vos justificatifs !
Ce document, établi chaque année, doit être conservé pendant trois ans et mis à disposition sur simple demande de la Fédération afin qu’elle puisse s’assurer du non dépassement de la franchise de cotisations ou renseigner les agents de contrôle de l’Urssaf ou l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Documents utiles
- FFN-Note_Reglementaton-Sociale-Fiscale_2023
- LEGIFRANCE – Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006
- URSSAF – Obligations déclaratives
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